Les réglementations à connaître concernant les bâches de remorque en France
Les bâches pour remorques ne sont pas de simples accessoires. Elles assurent la sécurité du chargement, protègent les marchandises des intempéries et empêchent la chute d’objets sur la route. Un chargement mal protégé peut provoquer des accidents.
Pourquoi une bâche pour remorque est-elle réglementée ?
Son usage est encadré par plusieurs lois visant à garantir la sécurité routière et la conformité des véhicules.
1. Obligation de couvrir certains types de chargements
Le Code de la route impose que tout chargement transporté soit solidement attaché et ne présente aucun risque de dispersion. Dans certains cas, une bâche devient obligatoire pour empêcher l’envol de matériaux (gravats, déchets, sable, bois, etc.).
- Article R312-19 du Code de la route : tout chargement doit être fixé pour éviter tout danger pour les usagers.
- Sanction en cas de non-respect : amende pouvant atteindre 750 euros (contravention de classe 4) et immobilisation du véhicule.
2. Normes de fixation et de résistance des bâches
Une bâche doit répondre à certaines exigences :
- Fixation solide : elle doit être bien tendue et maintenue avec sandows, tendeurs ou crochets pour éviter tout flottement.
- Résistance aux intempéries : elle doit supporter vent, pluie et soleil sans se dégrader.
- Étanchéité : une bâche imperméable est indispensable pour transporter des matériaux sensibles à l’eau (bois, cartons, équipements électroniques).
3. Dimensions et conformité aux gabarits routiers
Une bâche ne doit pas modifier les dimensions de la remorque au-delà des limites autorisées :
- Largeur maximale : 2,55 mètres
- Longueur maximale (véhicule + remorque) : 18 mètres
- Hauteur maximale : 4 mètres
Une bâche dépassant ces dimensions peut entraîner une interdiction de circulation ou exiger une autorisation spéciale.
4. Bâches transparentes et impact sur la visibilité
Une bâche ne doit pas masquer les feux arrière, les clignotants ou la plaque d’immatriculation. Une bâche mal fixée, gênant la signalisation, expose à une amende de 135 euros.
5. Transport de déchets et matériaux dangereux
Certains transports imposent des bâches spécifiques :
- Déchets de chantier : bâche intégrale obligatoire, surtout pour les professionnels.
- Matières dangereuses (ADR) : bâche respectant des normes garantissant une résistance aux produits chimiques ou inflammables.
6. Contrôles et sanctions
Les forces de l’ordre vérifient la conformité des remorques et de leurs bâches. En cas d’infraction :
- Non-sécurisation du chargement : amende jusqu’à 750 euros.
- Bâche mal fixée ou détériorée : 135 euros d’amende et obligation de correction sur place.
- Remorque hors gabarit : immobilisation du véhicule et amende jusqu’à 1 500 euros.
Conclusion
Une bâche de remorque n’est pas qu’un simple accessoire. Elle est souvent indispensable pour garantir la sécurité routière et éviter des sanctions. Avant de prendre la route, assurez-vous qu’elle est bien fixée, adaptée à votre chargement et conforme à la réglementation.
